Mentions légales

1. Éditeur du site

Le site www.rupture-pro.com est édité par MYWAY, société par actions simplifiée (SAS) au capital social de 5 000 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Marseille sous le numéro 900 606 849, dont le siège social est situé 38 boulevard Bompard, 13007 Marseille, France.

N° TVA intracommunautaire : FR19 900606849
Nom commercial : Rupture-Pro / Rupture-Pro.com
Téléphone : 07 56 93 93 42
Email : admin@rupture-pro.com
Président : Amalric de Bouvet
Directeur général : François Roche

Enregistré sous le n°93131930613 auprès du préfet de région : Provence Alpes Côte d-azur – Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État

2. Directeur de la publication

Le directeur de la publication est Amalric de Bouvet, en qualité de Président de MYWAY SAS.

3. Hébergement

Le site est hébergé par Leadpages (Avenue 81, Inc.), 1010 South 7th Street, Suite 300, Minneapolis, MN 55415, États-Unis. Le nom de domaine est géré par OVH SAS, 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France

4. Activité de Rupture-Pro

Rupture-Pro propose des prestations d'information, de formation, d'accompagnement et de conseil stratégique destinées notamment aux salariés souhaitant préparer, organiser ou négocier leur départ de leur entreprise.

MYWAY SAS n'est pas un cabinet d'avocats. Les prestations de Rupture-Pro ne constituent pas des consultations juridiques, des rédactions d'actes ni des prestations de représentation en justice, actes réservés par la loi aux professions juridiques réglementées.

Les informations générales relatives notamment au droit du travail, aux dispositifs de rupture du contrat de travail, à l'assurance chômage, aux aspects sociaux ou fiscaux ont une vocation informative et pédagogique. Elles ne se substituent pas, lorsque celle-ci est nécessaire, à une analyse juridique individualisée réalisée par un professionnel habilité.

Lorsque la situation d'un client nécessite l'intervention d'un avocat ou d'un autre professionnel réglementé, celui-ci intervient dans son propre champ de compétence, sous sa responsabilité professionnelle, dans le respect de ses règles déontologiques et dans le cadre d'une relation contractuelle directe avec le client.

5. Utilisation du site

MYWAY SAS s'efforce de fournir sur le site des informations fiables et actualisées. Toutefois, les informations relatives notamment au droit du travail, à l'assurance chômage, à la fiscalité, aux cotisations sociales, aux pratiques des entreprises ou à la négociation sont susceptibles d'évoluer. MYWAY SAS ne peut donc garantir que l'ensemble des informations publiées demeure exact ou applicable à chaque situation particulière à tout moment.

L'utilisateur demeure responsable de ses décisions et de l'utilisation qu'il fait des informations mises à sa disposition.

6. Simulateurs, estimations et résultats personnalisés

Rupture-Pro peut proposer sur son site des simulateurs, calculateurs, estimations ou fourchettes de négociation. Ces résultats reposent sur les informations communiquées par l'utilisateur et sur des hypothèses générales. Ils sont fournis à titre indicatif et ne constituent ni une promesse de résultat, ni une garantie du montant pouvant effectivement être négocié, ni une offre ferme de l'employeur, ni une consultation juridique ou fiscale.

Le résultat réel d'une négociation dépend de nombreux facteurs, notamment de la situation du salarié, de sa rémunération, de son ancienneté, de son contrat, de sa convention collective, de l'entreprise concernée, du contexte du départ, des positions de l'employeur et du déroulement de la négociation.

7. Propriété intellectuelle

Sauf indication contraire, tous les éléments présents sur le site ou mis à disposition par Rupture-Pro.com (textes, vidéos, formations, méthodes, présentations, scripts, modèles, outils, bases de données, photographies, illustrations, graphismes, logos et signes distinctifs) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et appartiennent à MYWAY SAS ou sont utilisés avec l'autorisation de leurs titulaires.

Toute reproduction, représentation, diffusion, adaptation, commercialisation ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable est interdite, sauf dans les cas autorisés par la loi.

L'achat d'une prestation ou l'accès à un espace client n'entraîne aucune cession de droits de propriété intellectuelle. Les contenus remis aux clients sont destinés exclusivement à leur usage personnel dans le cadre de leur propre situation professionnelle.

8. Liens hypertextes

Le site peut contenir des liens vers des sites ou services exploités par des tiers. MYWAY SAS ne contrôle pas ces sites et ne saurait être responsable de leur disponibilité, de leur contenu ou de leurs pratiques en matière de confidentialité ou de sécurité.

9. Données personnelles

MYWAY SAS traite des données personnelles dans le cadre notamment de l'exploitation du site, des simulations, des formulaires, de la prise de rendez-vous, de la gestion des prospects, de ses communications et de l'exécution de ses prestations.

Les informations relatives à ces traitements et aux droits des personnes concernées figurent dans la Politique de confidentialité et de gestion des cookies, accessible depuis le pied de page du site. Pour toute question : admin@rupture-pro.com.

10. Cookies et traceurs

Le site utilise des cookies et autres technologies nécessaires à son fonctionnement. Sous réserve du consentement de l'utilisateur lorsque celui-ci est requis, il peut également utiliser des outils de mesure d'audience, de suivi des conversions, d'analyse du parcours utilisateur, de diffusion ou de mesure publicitaire et d'intégration de contenus externes.

L'utilisateur peut accepter, refuser ou modifier ses choix à tout moment grâce au gestionnaire de consentement accessible sur le site.

11. Conditions générales

Les prestations de Rupture-Pro sont régies par les Conditions générales d'intervention et de vente accessibles depuis le pied de page du site.

12. Médiation de la consommation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le consommateur peut, après avoir préalablement adressé une réclamation écrite à MYWAY SAS et en l'absence de solution satisfaisante dans un délai d'un mois, recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève MYWAY SAS :

Médiation Solution – 222 chemin de la Bergerie – 01800 Saint-Jean-de-Niost – France
Site internet : https://sasmediationsolution-conso.fr

Le consommateur peut saisir le médiateur dans les conditions précisées sur son site.

13. Droit applicable

Le site et les présentes mentions légales sont soumis au droit français. En cas de litige, les règles de compétence juridictionnelle prévues par la loi s'appliquent, notamment les dispositions protectrices dont bénéficie le consommateur.