Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : 7 octobre 2026

Préambule

Les présentes Conditions générales d'intervention et de vente (« CGV ») régissent les produits numériques et les prestations proposés sous le nom commercial Rupture-Pro, via le site www.rupture-pro.com ou dans le cadre d'un contrat individuel, par MYWAY SAS, société par actions simplifiée au capital de 5 000 euros, immatriculée au RCS de Marseille sous le numéro 900 606 849, dont le siège social est situé 38 boulevard Bompard, 13007 Marseille – Email : admin@rupture-pro.com – ci-après « MYWAY », « Rupture-Pro » ou le « Prestataire ».

Le « Client » désigne toute personne physique majeure et capable qui commande un produit ou une prestation auprès de Rupture-Pro. Les « Contenus numériques » désignent les formations, parcours, vidéos, modèles et outils accessibles en ligne, notamment via la plateforme Skool. Les « Prestations » désignent les services réalisés par Rupture-Pro (rendez-vous, Call Expert, ateliers, accompagnement individuel). Une « Offre » désigne l'ensemble indivisible de Contenus numériques et de Prestations commandé par le Client.

Les conditions particulières (devis, bon de commande, page de commande ou contrat) remises au Client complètent les présentes CGV. En cas de contradiction, les conditions particulières expressément acceptées prévalent pour les éléments qu'elles régissent spécifiquement, sans pouvoir réduire les droits que le Client consommateur tient de la loi.

Les CGV sont communiquées au Client avant toute commande et jointes, ou accessibles par lien, à toute page de commande ou contrat. Leur acceptation est matérialisée par une case à cocher ou par la signature du contrat qui y fait référence. Elles sont adressées au Client sur support durable avec la confirmation de sa commande. Les CGV applicables à une commande sont celles en vigueur au jour de sa validation.

Article 1 – Produits et prestations de Rupture-Pro

Rupture-Pro accompagne principalement des salariés dans la préparation et la conduite stratégique d'un projet de départ de leur entreprise. Selon l'Offre souscrite, cela peut comprendre : l'accès à des Contenus numériques (parcours, formations, méthodes, scripts, modèles, outils) ; l'analyse de la situation du Client et la clarification de ses objectifs ; l'identification des enjeux de la négociation et la préparation d'une stratégie ; la préparation des échanges et rendez-vous avec l'employeur ; des ateliers collectifs et des rendez-vous individuels ; l'analyse stratégique des propositions de l'employeur ; le suivi de la négociation.

Le contenu exact de chaque Offre est celui présenté au Client avant sa commande.

Article 2 – Nature de l'intervention

MYWAY fournit des prestations de formation, d'information, d'accompagnement et de conseil stratégique. MYWAY SAS n'est pas un cabinet d'avocats et ne fournit pas de consultations juridiques, de rédaction d'actes ni de représentation en justice, actes réservés par la loi aux avocats et aux autres professions réglementées.

Les informations relatives notamment au droit du travail, aux modalités de rupture du contrat de travail, à l'assurance chômage, à la fiscalité ou aux cotisations sociales ont une vocation pédagogique et informative. Lorsque l'analyse juridique individualisée d'une situation ou l'accomplissement d'un acte réservé à une profession réglementée est nécessaire, le Client est invité à solliciter un professionnel habilité.

Lorsque l'intervention d'un avocat est utile, Rupture-Pro peut orienter le Client vers un avocat partenaire. Celui-ci contracte directement avec le Client, exerce sa mission en toute indépendance, sous sa responsabilité professionnelle et dans le respect de ses obligations déontologiques, et fixe ses honoraires dans une convention d'honoraires conclue avec le Client. Ces honoraires ne sont pas inclus dans le prix des Offres de MYWAY, sauf mention expresse contraire dans les conditions particulières, et MYWAY ne perçoit aucune part de ces honoraires.

Article 3 – Obligation de moyens et absence de garantie de résultat

Une négociation avec un employeur dépend de nombreux facteurs qui ne sont pas sous le contrôle de MYWAY : position de l'employeur, situation de l'entreprise, relation de travail, contexte du départ, décisions des interlocuteurs et du Client, calendrier, évolution de la situation pendant la mission.

Rupture-Pro est tenue à une obligation de moyens et non de résultat. MYWAY ne garantit ni l'accord de l'employeur sur le principe d'un départ, ni l'obtention d'une rupture conventionnelle, ni la mise en œuvre d'un licenciement, d'une transaction ou d'une conciliation, ni l'obtention d'un montant déterminé, ni une durée déterminée de négociation, ni l'ouverture ou le montant de droits à l'assurance chômage, ni un traitement fiscal ou social déterminé.

Les estimations et simulations communiquées par Rupture-Pro sont fournies à titre indicatif.

Article 4 – Commande

Avant toute commande, le Client reçoit les informations essentielles relatives à l'Offre, à son contenu, à son prix ou à son mode de calcul, à sa durée ou son délai d'exécution et à ses principales modalités d'exécution.

Commande en ligne. Le Client accède à la page de l'Offre, renseigne le formulaire de commande (notamment une adresse email valide, indispensable à la livraison), puis est redirigé vers la plateforme de paiement sécurisée Stripe, où un récapitulatif (Offre, prix total, coordonnées, mode de paiement) lui permet de vérifier et corriger sa commande avant validation. La validation du paiement vaut acceptation de la commande et des CGV. Conformément aux articles 1366 et 1367 du Code civil, cette validation constitue une signature électronique ayant valeur de signature manuscrite. Le contrat est conclu à l'acceptation du paiement ; un email de confirmation récapitulant la commande est alors adressé au Client.

Commande par contrat individuel. Pour les accompagnements, la commande est conclue par la signature électronique du contrat remis au Client, qui renvoie aux présentes CGV. Sa prise d'effet peut être conditionnée au paiement du prix ou d'un premier règlement.

Le Client s'engage à fournir des informations exactes et suffisamment complètes. Rupture-Pro peut refuser une demande lorsqu'elle estime que la situation n'entre pas dans son champ d'intervention, qu'une prestation juridique réglementée constitue l'essentiel du besoin, qu'un conflit d'intérêts existe, ou qu'un autre motif légitime empêche la réalisation appropriée de la mission.

Article 5 – Déclaration du Client

En commandant, le Client déclare agir pour les besoins de sa propre situation professionnelle et ne pas exercer, à titre professionnel, une activité de coaching, de formation, de conseil ou de bilan de compétences portant sur les mêmes thématiques que celles de Rupture-Pro. MYWAY peut refuser ou annuler une commande passée en violation de cette déclaration.

Article 6 – Tarifs

Le prix dépend notamment de la nature de l'Offre, de son niveau d'accompagnement, de sa durée anticipée, de la situation du Client et des enjeux de la négociation. Rupture-Pro propose des Offres allant de Contenus numériques et consultations ponctuelles à des accompagnements complets.

Selon l'Offre, le prix peut comprendre un forfait fixe et, pour certaines missions, une rémunération variable liée au résultat obtenu. Lorsqu'une rémunération variable est prévue, son taux, son assiette, les éléments inclus ou exclus et les conditions de son exigibilité sont précisés dans les conditions particulières remises au Client avant son engagement.

Le prix dû est toujours celui présenté au Client et accepté par lui avant la conclusion du contrat. Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises et correspondent à ceux en vigueur au jour de la commande ; MYWAY peut les modifier à tout moment pour les commandes futures.

« Les prestations de formation professionnelle dispensées par MYWAY sont exonérées de TVA en application de l'article 261-4-4° du Code général des impôts, MYWAY étant déclarée organisme de formation sous le numéro 93131930613 et titulaire de l'attestation fiscale correspondante. Les autres prestations sont soumises à la TVA au taux en vigueur. »

Article 7 – Rémunération variable

Certaines Offres d'accompagnement peuvent prévoir une part de rémunération dépendant du résultat financier obtenu dans le cadre du départ du Client. Elle n'est applicable que lorsqu'elle a été expressément prévue dans l'Offre acceptée par le Client.

Les conditions particulières précisent le taux applicable, les sommes entrant dans l'assiette et celles qui en sont exclues, le traitement des sommes différées ou conditionnelles, le fait générateur de la rémunération et les justificatifs permettant de déterminer son montant.

Sauf stipulation contraire des conditions particulières :

• la rémunération variable est exigible lorsque l'accord avec l'employeur est devenu définitif (notamment après expiration du délai de rétractation et homologation ou validation d'une rupture conventionnelle, ou signature d'une transaction) et au fur et à mesure de l'encaissement effectif des sommes par le Client ;
• elle n'est pas due si l'accord est annulé, refusé par l'administration ou non exécuté par l'employeur, et toute somme versée à ce titre est alors restituée ;
• elle est due pour tout accord conclu pendant la durée de la mission ou dans les six mois suivant sa fin lorsque la négociation a été engagée ou préparée pendant la mission.

Le Client s'engage à communiquer à MYWAY les informations et documents nécessaires permettant de déterminer objectivement les sommes entrant dans l'assiette convenue.

Article 8 – Paiement

Les modalités de paiement sont communiquées avant la conclusion du contrat. Les paiements en ligne sont effectués par l'intermédiaire de Stripe. Selon l'Offre, le paiement peut être unique ou échelonné en plusieurs mensualités ; en cas de paiement échelonné, le Client s'engage à respecter les échéances convenues, l'échelonnement constituant une facilité de paiement et non un abonnement.

En cas d'incident de paiement, MYWAY peut, après notification écrite restée sans effet pendant huit jours, suspendre l'accès aux Contenus numériques et l'exécution des Prestations jusqu'à régularisation.

Article 9 – Livraison et accès

Les Contenus numériques sont livrés exclusivement par voie électronique, par envoi à l'adresse email indiquée par le Client ou par ouverture d'un accès personnel sur la plateforme Skool, au plus tard dans les vingt-quatre heures suivant l'acceptation du paiement. Le Client est responsable de l'exactitude de l'adresse email communiquée.

Pour les Offres comprenant un accès à Skool, la livraison s'entend de la mise à disposition de l'accès. L'accès est personnel, non cessible et non partageable ; sa durée est précisée dans l'Offre.

Les Prestations sont réalisées à distance (notamment par Google Meet) aux dates convenues avec le Client.

Article 10 – Garantie légale de conformité des Contenus numériques

Les Contenus numériques bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation. En cas de défaut de conformité (contenu inaccessible, incomplet ou non conforme à sa description), le Client peut en demander la mise en conformité à admin@rupture-pro.com ; à défaut de mise en conformité dans un délai raisonnable, il peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat dans les conditions prévues par la loi.

Article 11 – Rôle et obligations du Client

Le Client reste à tout moment décisionnaire de sa relation avec son employeur. Rupture-Pro l'accompagne dans sa réflexion et sa stratégie mais ne prend aucune décision à sa place. Le Client demeure libre d'accepter ou refuser une proposition, de poursuivre ou arrêter une négociation, de solliciter un conseil, d'accepter ou refuser une modalité de rupture.

Le Client s'engage à communiquer de bonne foi les éléments utiles, à informer Rupture-Pro des évolutions importantes de la situation, à transmettre les propositions reçues lorsque leur analyse est nécessaire, à respecter la loi et ses obligations contractuelles, et à ne pas utiliser les outils ou recommandations de Rupture-Pro dans le but de commettre une fraude ou un acte illicite.

Il lui est en outre interdit d'utiliser le site, la plateforme ou les contenus à des fins illégales, pour porter atteinte aux droits de tiers ou de MYWAY, pour harceler, diffamer ou discriminer quiconque, pour transmettre des informations fausses ou trompeuses, pour diffuser des codes malveillants, pour collecter des données d'autrui, ou pour contourner les mesures de sécurité.

MYWAY peut refuser de participer à une démarche qu'elle estime manifestement illicite ou incompatible avec le périmètre de sa mission.

Article 12 – Durée de l'accompagnement

La durée dépend de l'Offre souscrite et est indiquée dans les conditions particulières. La mission prend fin, selon le premier événement réalisé : à la formalisation d'un accord définitif avec l'employeur ; à l'expiration de la durée prévue ; après réalisation de l'ensemble des Prestations convenues ; à la suite d'une résiliation effectuée dans les conditions de l'article 16 ; ou lorsque son objet disparaît.

L'absence d'accord avec l'employeur ne constitue pas, à elle seule, un manquement de MYWAY.

Article 13 – Rendez-vous et Cadrage

Certaines Prestations prennent la forme d'un rendez-vous ponctuel ou d'un Cadrage réservé et payé en ligne. Le Client reçoit les informations lui permettant de rejoindre le rendez-vous.

En cas d'empêchement, le Client contacte admin@rupture-pro.com au moins 24 heures avant le rendez-vous afin de le reporter sans frais. Un rendez-vous non honoré sans prévenance est considéré comme réalisé.

Lors de sa réservation, le Client demande expressément l'exécution de la Prestation avant la fin du délai de rétractation et renonce à ce droit dans les conditions de l'article 15.

Article 14 – Droit de rétractation

Lorsque le Client a la qualité de consommateur et que le contrat est conclu à distance, il dispose en principe d'un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

Ce droit ne peut toutefois plus être exercé lorsque le Client a demandé l'exécution immédiate de l'Offre et renoncé à son droit de rétractation dans les conditions de l'article 15.

Lorsqu'il est encore applicable, le droit de rétractation s'exerce par une déclaration dénuée d'ambiguïté adressée avant l'expiration du délai à admin@rupture-pro.com ou par courrier à MYWAY SAS – Rupture-Pro, 38 boulevard Bompard, 13007 Marseille, France. Le formulaire figurant en fin des présentes CGV peut être utilisé. MYWAY rembourse alors les sommes versées dans les quatorze jours suivant la réception de la rétractation, par le même moyen de paiement.

Article 15 – Exécution immédiate et renonciation au droit de rétractation

Les Offres de Rupture-Pro constituent chacune une prestation unique et indivisible, composée de Contenus numériques fournis sans support matériel (parcours, méthode, scripts, modèles et outils accessibles sur la plateforme Skool) et d'un accompagnement personnalisé, l'un ne pouvant être fourni sans l'autre.

Avant tout paiement, le Client reconnaît avoir été informé :

• de la nature numérique et personnalisée de l'Offre ;
• de ce que l'accès au parcours est ouvert et l'accompagnement engagé immédiatement après la validation de sa commande, à sa demande expresse ;
• de ce qu'en application des articles L221-25 et L221-28 13° du Code de la consommation, cette exécution immédiate à sa demande emporte renonciation à son droit de rétractation.

En conséquence, le délai de rétractation de quatorze jours ne s'applique pas aux Offres de Rupture-Pro et les sommes versées ne donnent lieu à aucun remboursement.

Cette demande d'exécution immédiate et cette renonciation sont recueillies par une case dédiée, distincte de l'acceptation des présentes CGV, lors de la commande en ligne, ou par une mention spécifique du contrat signé.

Article 16 – Résiliation et interruption

Le Client peut mettre fin à une Offre à tout moment par notification écrite à admin@rupture-pro.com. La résiliation met fin à l'accès aux Contenus numériques et aux Prestations à compter de sa date. Dans ce cas, et sauf conditions particulières plus favorables au Client :

• les Contenus numériques et accès déjà mis à disposition restent acquis au Client et leur prix demeure dû ;
• les Prestations déjà réalisées demeurent dues ;
• les Prestations non réalisées ne sont pas dues : les mensualités restantes qui s'y rapportent ne sont plus exigibles et les sommes versées d'avance à leur titre sont remboursées, selon la répartition du prix indiquée dans les conditions particulières ;
• la rémunération variable reste due dans les conditions de l'article 7.

Chaque partie peut également mettre fin au contrat en cas de manquement grave de l'autre partie à ses obligations, après mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours.

MYWAY peut suspendre ou interrompre son intervention, après notification écrite, en cas d'impayé persistant, de comportement injurieux ou menaçant, de demande manifestement illicite, de transmission volontaire d'informations fausses compromettant l'accompagnement, de violation de l'article 5 ou de l'article 19, ou lorsque la poursuite de la mission est devenue objectivement impossible. Le Client reste redevable des sommes dues jusqu'à la date d'interruption.

Les obligations nées avant la date de résiliation ou d'interruption (confidentialité, propriété intellectuelle, rémunération variable) continuent de produire leurs effets.

Article 17 – Professionnels tiers et avocat partenaire

MYWAY peut recommander l'intervention d'un avocat ou d'un autre professionnel lorsque cela est approprié. Ce professionnel contracte directement avec le Client, demeure indépendant de MYWAY et agit sous sa responsabilité professionnelle. Ses conditions et honoraires relèvent exclusivement de la relation contractuelle entre lui et le Client, et MYWAY ne perçoit aucune rémunération à ce titre. Le Client reste libre de choisir tout autre professionnel.

Article 18 – Confidentialité

MYWAY traite comme confidentielles les informations non publiques communiquées dans le cadre de l'accompagnement. Elles ne sont accessibles qu'aux personnes qui en ont besoin pour réaliser leur mission, sous réserve d'une obligation légale, d'une demande d'une autorité compétente, de la défense des droits de MYWAY, ou d'une transmission à un professionnel intervenant dans le dossier à la demande ou avec l'accord du Client.

Le Client s'engage réciproquement à ne pas diffuser les contenus, méthodes ou informations internes confidentielles de Rupture-Pro, ni les échanges tenus dans les espaces collectifs (ateliers, communauté Skool) qui concernent d'autres participants.

Article 19 – Propriété intellectuelle

Les méthodes, contenus, formations, modèles, scripts, grilles, documents, outils, vidéos et supports mis à disposition par Rupture-Pro demeurent la propriété de MYWAY SAS ou de leurs titulaires respectifs. Le Client bénéficie uniquement d'un droit d'utilisation personnel, non cessible, pour les besoins de sa propre situation.

Sauf autorisation préalable écrite, il est interdit de reproduire une formation, de revendre un support, de partager un accès, de publier les documents Rupture-Pro, d'exploiter commercialement une méthode, un savoir-faire ou un contenu, ou d'enregistrer ou rediffuser un atelier ou une consultation. Toute exploitation non autorisée est constitutive de contrefaçon au sens des articles L335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Article 20 – Documents, emails, échanges et enregistrements

Le Client peut transmettre à Rupture-Pro des emails, contrats, courriers, propositions, comptes rendus, retranscriptions, enregistrements ou autres documents professionnels. Il lui appartient de s'assurer qu'il dispose du droit de collecter, conserver et transmettre ces éléments. Rupture-Pro n'encourage pas la réalisation d'enregistrements ou la collecte de documents en violation de la loi ou des droits des tiers. Les informations reçues sont traitées conformément à la Politique de confidentialité.

Article 21 – Témoignages et anonymisation

Un témoignage, une photographie, une vidéo ou tout élément permettant d'identifier un Client n'est utilisé publiquement qu'avec son autorisation écrite préalable, révocable à tout moment. Rupture-Pro peut utiliser des exemples ou statistiques anonymisés ne permettant plus raisonnablement d'identifier les personnes concernées.

Article 22 – Données personnelles

MYWAY traite les données personnelles nécessaires à la gestion des demandes, aux commandes, aux paiements, à la livraison des Contenus numériques, à l'accompagnement et à la relation avec les prospects et clients. Les informations complètes, ainsi que les droits du Client, figurent dans la Politique de confidentialité et de gestion des cookies. Toute demande peut être adressée à admin@rupture-pro.com.

Article 23 – Responsabilité

MYWAY est responsable des dommages qui lui sont imputables dans les conditions prévues par la loi. Elle ne saurait toutefois être tenue responsable des conséquences directement causées par des informations fausses ou incomplètes communiquées par le Client, une décision prise exclusivement par le Client, une décision de l'employeur, l'action d'un tiers indépendant, une évolution législative, réglementaire ou jurisprudentielle postérieure, une indisponibilité temporaire d'une plateforme tierce (Skool, Google Meet, Stripe) indépendante de sa volonté, ou un événement extérieur échappant raisonnablement à son contrôle.

Aucune clause des présentes n'a pour objet ou pour effet d'exclure un droit ou une responsabilité qui ne peut légalement être exclu à l'égard d'un consommateur.

Article 24 – Force majeure

Aucune partie ne peut être tenue responsable d'une inexécution résultant d'un événement répondant aux critères légaux de la force majeure. Lorsque l'empêchement est temporaire, l'exécution de l'obligation concernée est suspendue dans les conditions prévues par la loi.

Article 25 – Réclamations

Toute réclamation est adressée à admin@rupture-pro.com ou à MYWAY SAS – Rupture-Pro, 38 boulevard Bompard, 13007 Marseille, France. MYWAY accuse réception et répond dans un délai d'un mois, en recherchant une résolution amiable du différend.

Article 26 – Médiation de la consommation

Après avoir adressé une réclamation écrite préalable à MYWAY SAS et en l'absence de solution satisfaisante dans un délai d'un mois, le Client consommateur peut, dans un délai d'un an à compter de sa réclamation, saisir gratuitement le médiateur de la consommation :

SAS Médiation Solution – 222 chemin de la Bergerie – 01800 Saint-Jean-de-Niost – France
Email : contact@sasmediationsolution-conso.fr – Site : https://www.sasmediationsolution-conso.fr (formulaire « Saisir le médiateur »)

La demande comporte les coordonnées du demandeur, le nom et l'adresse du professionnel, un exposé succinct des faits et la preuve des démarches préalables. Le recours au médiateur ne prive pas le consommateur de son droit de saisir une juridiction.

Article 27 – Droit applicable, langue et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français et rédigées en langue française, qui seule fait foi. Les parties recherchent une solution amiable avant toute action contentieuse. À défaut, le litige est porté devant la juridiction compétente en application des règles légales ; le consommateur peut saisir, à son choix, l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile ou la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat.

Article 28 – Modification des CGV

MYWAY peut modifier les présentes CGV pour les commandes futures. Les CGV applicables à une commande restent celles acceptées par le Client lors de sa validation. Le fait pour MYWAY de ne pas se prévaloir immédiatement d'un manquement du Client ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Article 29 – Nullité partielle

Si une disposition des présentes CGV est déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions continuent de produire leurs effets dans la mesure permise par la loi.